Confidentialité des données généalogiques

Archives publiques

Principes généraux Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent ...

http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html

Accès aux registres d'état-civil : 75 ans, pas de délai minimum pour les décès

Protection de la vie privée

La seule loi qui s'applique sur GeneaNet concernant la protection de la vie privée est la loi " Informatique et Libertés " qui permet à toute personne de demander le retrait de sa mention et de ...

http://www.geneanet.org/debuter-geneanet/protection-de-la-vie-privee/

La demande de retrait ne peut être effectuée pour le compte d'un tiers

Geneanet

"Le fait qu'une personne recopie un arbre que vous avez vous-même mis en ligne, et l'intègre au sien ne peut être répréhensible." Certes, mais que cela n'empêche pas de rester élégant en re...

http://blog.geneanet.org/index.php/post/2006/07/genealogie_vie_privee_et_protection_des_donnees_un_avocat_fait_le_point.html

Le point fait par un avocat.